Carnet d'information du logement : Obligatoire à partir du 1er janvier 2023

Régi par le Code de la Construction et de l’Habitat, le Carnet d’Information du Logement (CIL) permet de connaître les performances énergétiques d’un bien immobilier en indiquant l’état des équipements de gestion de l’énergie dans l’habitation. Grâce aux informations qui y sont consignées, il est possible de suivre l’amélioration des performances d'un logement, à condition que les rénovations réalisées aient une incidence significative sur celles-ci. Les installations concernées sont :

• Les équipements de chauffage ;
• Les équipements de refroidissement ;
• La ventilation ;
• La production d’eau chaude ;
• L’isolation de la toiture, des murs, des portes, des fenêtres et des planchers.

Prévu par la loi Climat et résilience de 2021, ce carnet s’inscrit dans une volonté de transition énergétique. Il s’ajoute à vos obligations en tant que propriétaire, à l’instar du diagnostic de performance énergétique ou DPE.

Dans le Carnet d’Information du Logement, vous êtes tenu de faire figurer l’ensemble des documents et notices d’équipements. Le DPE qui renseigne sur la performance énergétique d’un appartement ou d’une maison doit également y être ajouté. Pour un logement neuf ou en VEFA, les plans et descriptifs des réseaux s’ajoutent aux autres documents.

En tant que propriétaire, vous êtes chargé de remplir le CIL et de le mettre à jour. Vous êtes également la seule personne à avoir accès aux informations contenues, afin de respecter la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).

Ce carnet est transmis au nouveau propriétaire en cas de vente. En revanche, les locataires n’y ont pas accès.

Le CIL permet de collecter toutes les informations relatives aux logements. Il permet notamment de programmer et de suivre les travaux de rénovation énergétique. Pour une construction neuve, les documents fournis garantissent que le bien immobilier respecte l'ensemble des normes en vigueur.

Dans le cadre d’un logement ancien, le Carnet d’Information du Logement vous renseigne sur les travaux de rénovation déjà réalisés et sert de base pour prévoir quand remplacer le système de chauffage ou de production d’eau chaude. À partir de ce CIL, vous êtes certain du bon entretien du logement.

Chaque propriétaire d’un logement privé doit respecter cette obligation. En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique. Les bailleurs sociaux et les sociétés d’économie mixte ne sont pas concernés.

Dans le cadre d'une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), le Carnet d’Information du Logement est réalisé par le maître d'ouvrage. Ce dernier a alors l'obligation légale de transmettre le carnet au futur propriétaire au plus tard le jour de la livraison du bien immobilier.

Nouvel outil pour favoriser la transition énergétique, le Carnet d’Information du Logement vous assure de cibler plus efficacement les travaux nécessaires. Votre logement respecte les normes fixées par la loi Climat et résilience. Pour un logement neuf, vous pouvez agir afin de conserver son efficacité énergétique.