Loi immobilière 2023 : ce qui a changé pour les propriétaires et les locataires
En 2023, certaines conditions de l’achat et de l’investissement immobilier ont été modifiées par les projets de loi et les mesures du gouvernement. Voici en détail l’actualité de l’immobilier et les conséquences sur votre projet.
En 2023, certaines conditions de l’achat et de l’investissement immobilier ont été modifiées par les projets de loi et les mesures du gouvernement. Voici en détail l’actualité de l’immobilier et les conséquences sur votre projet.
Création du dispositif Pinel Plus
Le Pinel actuel est voué à disparaître en décembre 2024. Dès janvier 2023, l’avantage fiscal baisse, puis sera à nouveau rogné en janvier 2024, avant de disparaître complètement. Pour un engagement de location pendant 12 ans, la réduction d’impôt passe de 21 % en 2022 à 17,5 % en 2023 et 14 % en 2024.
L’arrivée du Pinel Plus remplace ce dispositif. Pour pouvoir conserver un avantage fiscal à taux plein, le logement doit présenter une performance énergétique jugée satisfaisante :
- Les logements acquis en 2023 devront respecter l’ensemble des critères de la norme RE2020 avant 2025 ;
- Les biens immobiliers achetés en 2024 devront obtenir un DPE classe A ;
- Les logements achetés en 2023 et 2024 mais nécessitant des travaux de rénovation devront obtenir un DPE B ;
- Les biens immobiliers achetés en 2023 et 2023 mais dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 devront obtenir un DPE avec une étiquette énergie A et correspondre aux critères environnementaux du label d’Etat “E+C-”.
Avec le Pinel +, des critères de confort ont également été ajoutés. Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif, la superficie doit donc être suffisante selon la typologie du logement et le nombre de pièces. Il devra également être mis à la disposition du locataire un espace extérieur privatif. Lorsque vous respectez l’ensemble de critères de la loi Pinel Plus, vous conservez votre avantage fiscal à taux plein.
| Nombre de pièces | Surface minimale du logement | Surface minimale de l'espace extérieur |
|---|---|---|
| 1 | 28 m² | 3 m² |
| 2 | 45 m² | 3 m² |
| 3 | 62 m² | 5 m² |
| 4 | 79 m² | 7 m² |
| 5 | 96 m² | 9 m² |
Interdiction de location pour les passoires thermiques classées G
La rénovation énergétique du parc immobilier constitue la priorité du gouvernement. La loi Climat et Résilience entrée en vigueur en août 2021 vise l’éradication progressive des passoires thermiques.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores seront interdits à la location. Les biens immobiliers ayant reçu une étiquette énergie G lors du DPE et consommant plus de 450 kWh/m2 d’énergie primaire sont concernés. En France, ce sont 90 000 biens immobiliers qui sont classés parmi les plus gourmands en énergie. Tous les territoires ne possèdent pas les mêmes besoins, puisque des disparités existent selon les départements et les villes, comme l’indique le nouveau baromètre des DPE.
Les autres biens immobiliers classés G seront également interdits à la location dès 2025 ainsi que les logements classés F en 2028. Au total, 5 millions de logements énergivores devront être rénovés pour pouvoir rester disponibles sur le marché locatif privé. Dès à présent, vous pouvez donc initier un projet de rénovation complet.
Le PTZ version 2023
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) permet de financer l’achat d’une résidence principale des primo-accédants. Pour un achat immobilier dans le neuf, ce prêt peut couvrir :
- 40 % du coût total de l’opération dans les zones A, A bis et B1 ;
- 20 % du prix total dans les zones B2 et C.
Le PTZ peut également être accordé dans l’ancien, à condition que les travaux de rénovation constituent au moins 25 % du montant de l’opération.
En 2023, les conditions du PTZ restent inchangées. Pour pouvoir y prétendre, vous devrez respecter les plafonds PTZ selon la zone où se trouve le bien immobilier ainsi que le nombre d’occupants. De plus, il doit être accompagné d’un autre prêt pour couvrir l’ensemble du prix de vente.
La suppression complète de la taxe d’habitation
La loi de finances 2020 prévoit la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Depuis cette date, sa suppression a été programmée de façon progressive. En janvier 2023, elle disparaît entièrement. Aucun ménage français ne devra donc payer cette taxe. En tant que propriétaire, vous restez en revanche redevable de la taxe foncière chaque année.
La fin du dispositif Censi-Bouvard
Après avoir été reconduit par la loi de finances 2022, le dispositif Censi-Bouvard a officiellement disparu. Aucune prorogation n’a été prévue et il s’est donc arrêté le 31 décembre 2022.
Pour rappel, cette loi offrait une réduction d’impôt annuelle de 11 % pour les investisseurs en résidences de services. Cependant, le gouvernement a estimé que ce dispositif ne répondait pas aux réels besoins de logements des étudiants et des personnes âgées. Pour investir dans ce type d’investissements, vous pouvez donc vous tourner vers d’autres dispositifs comme le statut LMNP.
L’actualité immobilière détermine les nouvelles règles pour l’achat et l’investissement. Dès à présent, vous pouvez en tenir compte lors de la réalisation de votre projet immobilier.
