Loyers impayés et squats : l'Assemblée nationale vote en faveur d'un durcissement des sanctions

Le 2 décembre 2022, le gouvernement vient officiellement d’adopter de nouvelles mesures visant principalement à protéger les petits et moyens propriétaires. Lorsque vous vous trouvez face à une situation de squat ou à un locataire qui ne paye plus son loyer, la procédure d’expulsion peut parfois prendre de longs mois. Pour éviter de subir de longues procédures judiciaires avant de retrouver votre bien immobilier, ce nouveau texte de loi doit entrer en vigueur. Certains passages de ce projet de loi doivent toutefois encore être affinés à la faveur de la navette parlementaire.

Le texte de loi validé par l’Assemblée nationale concerne aussi bien le squat de la résidence principale, la résidence secondaire et les logements inoccupés contenant des meubles. Les locaux à usage économique sont désormais également concernés par les procédures d’expulsion lorsque des squatteurs occupent les lieux sans autorisation.

Le texte soumis au vote à l’Assemblée nationale prévoit notamment de nouvelles sanctions pour les squatteurs. Désormais, ils sont passibles de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende.

En ce qui concerne les loyers impayés, la procédure judiciaire est accélérée. En effet, lors de la rédaction du contrat de bail, le loueur doit intégrer une clause de résiliation de plein droit si le locataire ne paye pas le loyer mensuel et les charges. Cette mention supplémentaire vous permet de résilier le bail plus simplement, sans avoir à intenter une longue action en justice. L’expulsion est donc accélérée et vous pouvez récupérer rapidement votre appartement ou votre maison. 

À la demande du locataire, le juge pourra accorder un délai supplémentaire pour régler les loyers impayés et régulariser sa situation. La clause de résiliation est suspendue s’il a repris le paiement des loyers avant la date de l’audience d’expulsion.

En plus de la violation de domicile déjà existante, cette proposition de loi instaure un nouveau délit d’occupation sans droit ni titre. Cette qualification supplémentaire de la situation de squat va également dans le sens d’une expulsion plus rapide. 

Grâce à cette proposition de loi, votre résidence principale, secondaire ou votre investissement locatif est mieux protégé contre le squat et les impayés de loyer. Ce texte vous assure une procédure d’expulsion plus rapide, afin de récupérer rapidement votre bien immobilier. Cette avancée de taille offre une réelle protection à tous les propriétaires.