Immobilier neuf : quelles sont les garanties légales qui vous protègent ?

Dans le cadre de la VEFA, le promoteur immobilier a l’obligation légale de souscrire à une caution, appelée garantie extrinsèque. Cette garantie légale vous protège contre tout risque d’inachèvement du projet si le promoteur est défaillant. De cette façon, les constructions sont financées jusqu'à leur terme. Cette garantie extrinsèque est précisée dans le contrat de réservation puis mentionnée dans l’acte authentique de vente lors de sa signature.

Cette garantie obligatoire pour le promoteur se compose de plusieurs éléments qui vous protègent lors de l’achat d’un bien immobilier en VEFA.

Lors de la réception du logement et dans les 12 mois suivants, vous pouvez faire jouer la garantie de parfait achèvement. Les petits désagréments dans l’appartement neuf livré font l’objet d’un procès-verbal listant les désordres et malfaçons. Le constructeur doit ensuite effectuer les travaux nécessaires dans le délai imparti. Ce délai est fixé d’un commun accord entre le maître d'œuvre et le maître de l’ouvrage.

En revanche, sont exclus de cette garantie de parfait achèvement : 

• Les travaux considérés comme d’entretien normal ;
• Les dommages dus à une maladresse, un usage anormal ou un défaut d’entretien ; 
• Les effets de l’usure ou de l’usage normal de votre achat immobilier.

Cette garantie concerne le gros-œuvre et les malfaçons qui pourraient compromettre la solidité de l’appartement. En tant que commanditaire de la construction d’un logement en VEFA, vous devez souscrire une assurance dommage-ouvrage pour que cette garantie entre en jeu. Elle est valable pendant les 10 ans qui suivent la fin des travaux. 

En cas de malfaçons, un huissier vient constater les dommages. L'assureur peut également dépêcher un expert pour établir un rapport et proposer une indemnisation dans un délai de 30 jours. Grâce à la garantie dommage-ouvrage, vous êtes certain d’obtenir une réparation rapide des dommages, avant même que le tribunal ait attesté de la responsabilité de l’entreprise.

La garantie de bon fonctionnement concerne les équipements du logement qui ne sont pas dissociables et démontables de l’appartement neuf. Cette protection est valable pendant les deux années qui suivent la réception des travaux. 

Vous pouvez invoquer cette garantie de bon fonctionnement lorsque vous observez un dysfonctionnement des portes, des interphones ou que vous découvrez un problème de plomberie. Dans ces cas de figure, vous transmettez une mise en demeure au constructeur en lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de réparer l’équipement endommagé.

Courant pendant les 10 ans qui suivent la livraison du logement neuf, la garantie décennale couvre les dommages qui pourraient mettre en péril la solidité et l’isolation de l’ouvrage. Fissure, problème d'étanchéité du toit, infiltrations entrent dans son champ d’application. Comme pour les autres garanties, vous devez informer le constructeur des malfaçons constatées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Au-delà des garanties pour tout achat en VEFA, les avantages du neuf sont nombreux : 

• Une construction durable qui préserve l’environnement : les constructions neuves sont considérées comme écologiques puisqu’elles respectent les normes environnementales de la RE 2020. Le choix des matériaux a un impact moindre sur la nature et permet de faire des économies d’énergie ; 
• Des frais de notaire moins élevés dans le neuf puisqu’ils se situent entre 2 et 3 %, alors qu’ils se situent entre 7 et 8 % pour l’achat d’un bien immobilier ancien ; 
• Une exonération de taxe foncière pendant 2 ans lorsque vous réalisez la déclaration dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux ; 
• Les logements neufs sont éligibles à la loi Pinel. En mettant votre logement neuf en location, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée d’engagement.

Garanties concernant la qualité de la construction, respect de l’environnement, avantages fiscaux, frais de notaire réduits, les avantages du neuf sont nombreux. Aussi bien pour l’achat d’une résidence principale ou un investissement locatif, l’immobilier neuf vous assure d’être un propriétaire serein.