Offre de prêt : nos conseils

L’offre de prêt est une proposition de contrat qui récapitule l’ensemble des conditions du crédit proposé et des obligations et interdictions applicables à l’emprunteur comme au prêteur. L’édition de ce document et sa transmission par lettre avec accusé de réception au potentiel futur emprunteur sont obligatoires. Aucun crédit immobilier ne peut être souscrit sans lui auprès d’une banque.

L’offre de prêt engage formellement l’établissement émetteur et fige l’ensemble des modalités proposées pour une durée minimale de 30 jours calendaires à compter de la date de réception. Conformément à la loi Scrivener1, le destinataire de l’offre de prêt dispose de 10 jours calendaires de réflexion pour accepter ou refuser cette dernière. Ce délai débute au lendemain de la réception du document. Concrètement, en cas d’acceptation l’offre de prêt doit être datée, signée et retournée vers la banque ou l’établissement émetteur au onzième jour suivant sa réception. Cette acceptation a valeur de contrat et entraîne de facto la mise en place du prêt et le déblocage des fonds qui seront transférés à l’étude notariale chargée de la vente.

L’offre de prêt, sous sa forme actuelle, a pour principal objectif de renforcer l’information du consommateur. Elle fournit à ce dernier des renseignements beaucoup plus précis que ceux disponibles sur une simple publicité de crédit ainsi que des conditions adaptées à son profil d’emprunteur. À ce titre, l’offre de prêt est un document personnalisé. Elle permet d’éclairer la décision de l’emprunteur et lui fournit le moyen de faire jouer la concurrence en comparant objectivement les différentes propositions. Pour ce faire, toute offre de prêt comporte des mentions obligatoires :

Pour un prêt à taux fixe :

• L’identification de l’organisme prêteur (banque, etc…) et de ou des emprunteurs.
• L’identification de la caution lorsqu’il en existe une.
• La nature du prêt (crédit amortissable, prêt accession sociale ou prêt à taux zéro).
• L’objet du prêt (achat dans l’ancien ou dans le neuf).
• Le montant précis des fonds prêtés.
• La date de disponibilité des fonds.
• Le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit.
• Le coût total du crédit.
• Les garanties et assurances imposées par le prêteur et leur coût.
• La possibilité pour l’emprunteur de faire appel à obtenir l’assurance de son choix.
• Les conditions de transfert du prêt vers un tiers.
• Le tableau d’amortissement (montant et date de chaque échéance de remboursement).

En plus, pour un prêt à taux variable :

• Une simulation d’impact d’une variation du taux sur les mensualités, la durée et le coût.
• Les conditions et modalités de la variation de taux.

À la signature du compromis de vente, l’acheteur bénéficie en général de 60 jours pour présenter une offre de prêt. Ce délai peut être prorogé en cas d’accord des parties. Pour obtenir une offre de prêt dans le délai imparti, l'acheteur peut choisir à sa convenance de passer par un établissement spécialisé (banques ou organismes de crédit) ou bien par un courtier. Les pièces suivantes seront à réunir : une copie du compromis de vente, ses justificatifs d’identité, ses deux derniers avis d’imposition, ses 3 derniers relevés de compte bancaire, ses 3 derniers bulletins de salaire ou son titre de pension et un justificatif de domicile. Transmettre tous ces documents, c’est l’assurance d’instruire la demande dans de bonnes conditions et de personnaliser l’offre. Le consommateur est libre de refuser l’offre de prêt qui lui est faite sans avoir à supporter le moindre frais.

L’offre de prêt marque l’engagement de la banque ou tout autre prêteur envers l’emprunteur et l’acceptation par ce dernier des conditions de remboursement. Ce document constitue un pas important vers la concrétisation de votre projet immobilier.