VEFA : annuler un contrat de réservation

Lors de l’achat de votre logement sur plan (VEFA), vous devez signer un contrat de réservation. Par cet acte, vous vous engagez auprès du promoteur. Cela permet de réserver votre bien et de lancer les démarches auprès de votre établissement bancaire. Dans la plupart des cas, le promoteur vous demandera également de verser un dépôt de garantie. Son montant s’élève à :

• 5% du prix prévisionnel si le délai de la signature de la vente est inférieur ou égal à 1 an ;
• 2% du prix prévisionnel si ce délai est compris entre 1 et 2 ans.

Néanmoins, la loi vous permet de vous désengager, grâce au droit de rétractation.

Vous avez des doutes sur votre achat ? Une fois la signature du contrat de réservation et le versement du dépôt de garantie effectués, vous avez dix jours pour revenir sur votre décision et annuler la vente. Avant la loi Macron du 8 août 2015, ce délai était porté à 10 jours.

Vous pourrez également demander le remboursement intégral des sommes versées au titre du dépôt de garantie. Notez que le délai de rétractation court dès le lendemain de votre réception du contrat de réservation.

Pour stopper la transaction, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur immobilier, en lui demandant explicitement le remboursement de votre dépôt de garantie. Il est possible également de lui remettre le courrier en main propre, sous réserve qu’il vous fournisse un récépissé écrit en retour. Même si cela n’est pas obligatoire, vous pouvez lui expliquer les raisons de votre rétractation.

En théorie, vous ne pouvez plus annuler l’achat de votre maison ou appartement neuf lorsque le délai des dix jours est dépassé. Néanmoins, certaines situations vous permettent de vous rétracter et d’obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie :

• Le prix de vente de votre futur logement dépasse de plus de 5% le prix prévisionnel ;
• Vous n’avez pas obtenu votre prêt immobilier et ne pouvez pas financer l’achat du bien ;
• L’un des équipements privatifs ou collectifs n’a pas été réalisé (espaces verts, jeux pour enfants, ascenseur, etc.) ;
• Votre logement, une fois terminé, a subi des modifications importantes et ne correspond plus à la description qui en a été faite dans le contrat de réservation ;
• Des matériaux différents ont été utilisés et entraînent une perte de la valeur du logement ;
• Le Maître d’Ouvrage n’achète pas le terrain d’assiette de l’opération envisagée ou n’a pas obtenu le permis de construire ;
• L’une des garanties d’achèvement ou de remboursement prévues par les articles R.261.17 à R.261.24 du Code de la Construction et de l’Habitation ne peut être mise en place.

Vous devrez notifier votre promoteur immobilier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ici, il faudra obligatoirement justifier votre demande par l’un des motifs mentionnés ci-dessus.

Que vous annuliez pendant le délai de rétractation ou après ces dix jours, plusieurs notions restent communes à ces deux procédures :

• Votre demande doit obligatoirement être faite par écrit : la mention orale de votre annulation ne peut pas entraîner la nullité du contrat de réservation ;
• Le promoteur immobilier doit obligatoirement vous rembourser l’intégralité du dépôt de garantie : en aucun cas, il ne pourra prélever un pourcentage sur cette somme en prétextant des frais de gestion de dossier ou des pénalités. Dans le cas où vous êtes hors délai, il est, pour ce faire, impératif que le motif soit valable ;
• La demande d’annulation du contrat de réservation est gratuite : elle n’entraîne pas de surcoûts si vous la réalisez pendant le délai de rétractation ou si vous la justifiez dans le cas où les dix jours sont passés ;
• Une fois qu’il a reçu votre demande de rétractation, le promoteur immobilier a trois mois pour vous rembourser.

Certaines situations pourraient vous contraindre à stopper l’acquisition de votre bien en VEFA. Si la loi vous y autorise, l’annulation du contrat de réservation reste soumise à certaines conditions, notamment pour prétendre au remboursement de votre dépôt de garantie.