Annonces de location : les mentions obligatoires
Vous venez d’investir dans l’immobilier neuf ? Dès le 1er juillet 2022, vos annonces de location doivent comporter certaines mentions obligatoires.
Vous venez d’investir dans l’immobilier neuf ? Dès le 1er juillet 2022, vos annonces de location doivent comporter certaines mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires pour chaque annonce immobilière
Pour tout logement mis en location, le bailleur doit indiquer ces informations dans son annonce immobilière :
- Le type de bien qui fait l’objet d’un contrat de bail : maison, appartement ;
- La superficie : la loi Carrez permet de déterminer la surface privative lorsque le logement se situe dans une copropriété.
- La loi Bouton sera utilisée pour les autres biens immobiliers ;
- La description du bien : nombre de pièces principales, nombre de chambres, de salles de bain et de WC ; Le résultat du DPE 2022 afin de connaître la performance énergétique globale et les émissions de gaz à effet de serre. En matière de chauffage, le bailleur doit en effet respecter certaines obligations ;
- Les honoraires de l’agence immobilière lorsque vous faites appel à ces services pour votre location.
Des précisions supplémentaires dès le 1er juillet 2022
Toujours dans l’optique d’informer les futurs locataires, le gouvernement a ajouté des mentions supplémentaires qui devront figurer dans chaque annonce immobilière dès le 1er juillet 2022 en plus des mentions citées précédemment :
- La location vide ou meublée. En cas de location meublée, l’état des lieux d’entrée vérifiera la présence des meubles obligatoires dans le logement ;
- Le montant du loyer charges comprises ;
- Le montant des charges locatives et récupérables ;
- Le montant du dépôt de garantie, à savoir au maximum un mois de loyer hors charges pour un logement nu et l’équivalent de 2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé ;
Le contrôle de l’encadrement des loyers
Cette évolution des annonces immobilières vise également le contrôle de l’encadrement des loyers. Dans certaines communes, les loyers ne doivent en effet pas dépasser certains plafonds. Le bailleur est donc tenu de faire figurer sur son annonce le loyer de référence lorsque le logement est concerné par cet encadrement des loyers. Lorsque le bien immobilier est situé dans une zone tendue, des plafonds sont également appliqués.
Lorsque vous avez investi dans le cadre de la loi Pinel, vous devez respecter les plafonds fixés de loyer pour chaque zone. Le calcul du loyer Pinel repose sur une formule à appliquer à la superficie du logement.
Quelles sanctions en cas de mention manquante ?
Le gouvernement prévoit des sanctions différentes selon l’information manquante :
Une baisse du montant du loyer ou une annulation du bail en cas de DPE manquant ou erroné. Si la volonté de tromper le locataire est établie, vous risquez une amende jusqu’à 300 000 euros et 2 ans de prison ;
En cas de manquement à l’encadrement des loyers, le préfet pourra infliger une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour les personnes physiques et 1 500 euros pour les personnes morales. Vous serez également mis en demeure de baisser le loyer pour respecter la loi en vigueur. Les sommes perçues à tort devront être restituées au locataire.
Pour sécuriser votre investissement immobilier, veillez à respecter la réglementation lors de la rédaction de votre annonce immobilière. Votre locataire sera parfaitement informé et vous signerez sereinement votre bail de location. Si vous ne souhaitez pas vous encombrer avec ces démarches, vous pouvez confier la gestion locative de votre bien immobilier à un tiers. Chez Bouygues Immobilier, notre solution Bien Géré peut être exactement ce que vous recherchez !
