Loi Pinel et exonération de la taxe foncière : est-ce possible ?

Si vous ne pouvez pas profiter d’un PTZ dans le cadre d’un achat d’une location via le dispositif Pinel, il y a tout de même d’autres avantages dont vous propriétaires pouvez bénéficier dont l’exonération de votre taxe foncière.

L’article 1383 du code général des impôts stipule que les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière pendant les deux années qui suivent la fin des travaux. Selon les délibérations des collectivités territoriales, cette exonération totale ou partielle de la taxe foncière est possible pour tout logement neuf ou bien immobilier en VEFA.

Lorsque vous avez réalisé un investissement locatif en loi Pinel dans l’immobilier neuf et quelle que soit la durée d’engagement que vous avez choisi, vous êtes donc éligible à cette exonération de taxe foncière pendant une durée de deux ans. Pour bénéficier de cette réduction d’impôts, vous devez simplement transmettre une déclaration de modèle H1 pour les maisons et H2 pour les appartements au centre des finances publiques dont le bien immobilier dépend. Cette démarche doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux de construction du logement. Vous remplissez le formulaire 6650 pour les maisons et 6652 pour un appartement.

Lorsqu’un logement neuf répond aux critères de performance énergétique du label Bâtiment Consommation Énergétique (BBC), un allégement de cet impôt local peut être appliqué. Certaines collectivités locales offrent cet avantage fiscal temporaire pendant une période de 5 ans.

Lorsque vous avez effectué un investissement immobilier dans le cadre du dispositif Pinel et que votre bien immobilier dispose du label BBC, vous pouvez donc être amené à cumuler les exonérations. Si votre logement neuf a été achevé après le 1er décembre 2009 et que sa performance énergétique est supérieure au label BBC 2005 actuellement en vigueur, vous pouvez prétendre à une exonération temporaire de la taxe foncière pendant au moins 5 ans.

Lorsque vous êtes dans une des situations mentionnées précédemment, vous devez contacter le centre des impôts dont dépend le bien acheté en Loi Pinel. Le formulaire à remplir dépend des logements neufs concernés :

• Vous êtes propriétaire d’une maison : remplissez le formulaire H1 pour bénéficier de la réduction d’impôt en Loi Pinel pour la taxe foncière ;
• Le bien concerné est un appartement : complétez et transmettez le formulaire H2

Lorsque la commune accepte d’appliquer une exonération de la taxe foncière en raison de sa performance énergétique, vous pouvez demander une prolongation de cet avantage fiscal. L’abattement fiscal peut être de 50 à 100 % pendant 5 années supplémentaires. Au total, cet avantage fiscal peut donc potentiellement durer jusqu’à 12 ans si les conditions sont réunies.

En devenant propriétaire d’un logement neuf avec le dispositif Pinel, vous multipliez les chances de profiter de cette exonération de taxe foncière. Grâce à votre investissement immobilier locatif en Loi Pinel, vous économisez le coût de cet impôt local.