Plafonds des ressources en loi Pinel

Afin de favoriser l’accession des ménages modestes aux logements situés dans les zones tendues, le dispositif Pinel donnant droit à une réduction d’impôts prévoit un plafond de ressources des locataires. À l’instar des plafonds de loyers en fonction de la surface habitable, les plafonds de ressources des locataires sont différents selon les zones Pinel A bis, A, B1, B2 et C. Ces plafonds sont revalorisés chaque année, afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Les plafonds sont plus élevés dans les zones les plus tendues, là où la demande de location est plus forte que l’offre.

Les plafonds applicables dépendent de la composition du foyer et de la zone dans laquelle se trouve le logement. Avant de déposer un dossier de candidature pour un bien éligible à la loi Pinel, les locataires doivent se renseigner sur les revenus annuels à ne pas dépasser.

Voici les plafonds de ressources Pinel 2024 pour les locataires :

Ainsi, par exemple, si vous souhaitez louer votre logement à une personne seule à Paris, en zone A bis, les revenus de votre locataire de l’année de référence ne doivent pas dépasser 43 475 €.

Autre exemple : Si vous louez à un couple votre bien en Pinel à Marseille ou à Lyon, leurs revenus ne devront pas dépasser un plafond de 64 976 €.

Enfin, pour louer un logement Pinel à Rouen (zone B1), à un couple avec deux enfants pourra signer votre bail de location en Pinel si et seulement si leurs revenus sont inférieurs à 68 699 €.

Outre les plafonds de ressources des locataires, la loi Pinel prévoit des plafonds de loyers fixés en fonction de la surface habitable. Une bonne nouvelle pour les ménages intermédiaires qui ne peuvent pas accéder aux logements sociaux, mais pour qui le marché immobilier des zones tendues reste souvent trop cher.

L’objectif du dispositif Pinel est de stimuler l’investissement locatif dans le neuf. Face à la crise du logement en France, des mesures étaient indispensables pour rééquilibrer le rapport entre l’offre et la demande. Trop de particuliers étaient à la recherche d’un logement sans pouvoir trouver une solution. Les loyers élevés et les conditions de solvabilité nécessaires à la signature d’un bail ont contribué au développement de cette situation.

En 2014, la loi Pinel a été mise en place pour permettre aux ménages les plus modestes de se loger en priorité. Pour appuyer cette loi, des plafonds de ressources ont été mis en place la même année. En instaurant un plafond de ressources, le gouvernement souhaite s’assurer que les ménages modestes pourront accéder à cette nouvelle offre de logements. Il est donc censé favoriser les personnes suivantes :

• Les familles monoparentales ;
• Les personnes qui perçoivent un salaire peu élevé ;
• Les familles nombreuses ;
• Les couples sans emploi ;
• Les bénéficiaires de minimas sociaux ;
• Les étrangers ;
• Etc.

Les ménages non visés par ce dispositif ne sont donc pas éligibles à ces logements neufs.

Pour pouvoir s’assurer de pouvoir prétendre aux avantages fiscaux du dispositif Pinel, les bailleurs doivent vérifier les ressources des candidats. Le dossier constitué par chaque locataire permet justement de collecter les pièces justificatives nécessaires. Si un ménage dépasse le plafond fixé, le propriétaire est donc en droit de refuser de signer un contrat de location pour conserver sa réduction d’impôt. Il choisira de préférence des personnes qui remplissent bien les conditions prévues par la Loi Pinel.

Comme nous l’indiquions plus haut, lorsque vous faites signer un bail, vous devez prêter attention aux revenus de vos futurs locataires. Pour s’en assurer, en tant que bailleur, vous devez tenir compte du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal. Cette information est présente sur l’avis d’imposition du ménage candidat à la location. Ce document sera donc demandé afin de contrôler que les ménages sont bien éligibles à un logement en Pinel.