Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel

La réalisation d’un investissement en dispositif Pinel est un projet accessible à la plupart des contribuables, mais pas à tous. Il est en effet nécessaire d’avoir atteint l’âge de la majorité (au moins 18 ans). Les seniors âgés de plus de 65 ans, s’ils sont théoriquement éligibles, pourraient quant à eux éprouver des difficultés pour obtenir une offre de prêt. Si vous souhaitez investir en Pinel en étant expatrié, il y a aussi des éléments à connaître. Par ailleurs, l’obtention de ce prêt suppose évidemment les prérequis habituels, dont un faible niveau d’endettement et des revenus stables et réguliers. 

Pour profiter d’une réduction d’impôts en loi Pinel, il est nécessaire de disposer d’un horizon d’investissement à long terme. Vous devrez en effet vous engager à louer le bien dans des conditions bien spécifiques pour une durée de 6, 9 ou 12 ans selon le montant de la défiscalisation souhaitée (9, 12 ou 14% du montant de l’opération). Le montant maximum de l’investissement en loi Pinel est fixé à 300 000 €.

L’éligibilité à la loi Pinel concerne uniquement les logements neufs, remis à neuf (suite à une rénovation importante) ou vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le cadre de programmes spécifiques de promotion immobilière. Par ailleurs, les logements Pinel doivent bien sûr – comme tous les autres logements neufs – respecter les normes de performance énergétique minimales fixées par la réglementation, soit actuellement la réglementation thermique 2012 ou « RT 2012 ».

En fonction de la zone géographique du logement, enfin, un plafond de loyer au mètre carré vous sera imposé. En 2024, ces plafonds s'élèvent à 18,89 € en zone A bis, 14,03 € en zone A, 11,31 € en zone B1 et à 9,83 € en zone B2. Ils sont réévalués chaque année.

Dans le cas d'une location Pinel, le locataire du logement, au moment de la signature du bail, doit avoir des revenus qui ne dépassent pas un certain plafond. Le montant de ce plafond diffère à la fois selon la zone géographique du logement et la composition familiale du locataire (seul, en couple, un ou plusieurs enfants …).

Sachez enfin que le locataire peut être un membre de votre famille, la seule condition en la matière étant qu’il n’appartienne pas à votre propre foyer fiscal. 

Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel sont relativement nombreuses, mais le dispositif vous garantit en contrepartie une défiscalisation extrêmement performante. Une opération à considérer si vous recherchez une réduction d’impôts attractive !      

1. La défiscalisation Pinel est accessible à un large panel d’investisseurs et petits épargnants. 
2. Elle concerne essentiellement les logements neufs situés dans les zones géographiques les plus tendues. 
3. Le montant du loyer et les revenus du locataire sont soumis à des plafonds.