Loi Scrivener : ce qu’il faut savoir

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous êtes engagé pendant une longue période. Pour comprendre les implications de ce contrat de prêt, la loi Scrivener assure que vous disposiez de toutes les informations nécessaires.

En effet, cette loi vise la protection du consommateur. Depuis sa promulgation, l’information à disposition des emprunteurs est plus complète. De plus, vous disposez d’un délai de réflexion avant de signer l’offre de prêt.

Dans le code de la consommation, cette loi rappelle le droit de rétractation auquel vous avez droit lorsque vous demandez un prêt immobilier. Quel que soit le bien convoité, vous pouvez donc vous reposer sur cet article du code de la consommation. Locaux à usage d’habitation, terrains, locaux professionnels, investissements locatifs, vous êtes protégé par cette loi. Les constructions dont le coût excède 21 500 € sont également concernées.

Une fois votre demande de prêt étudiée, et pour que vous puissiez vous engager en toute connaissance de cause, la banque ou l’organisme prêteur sollicité est dans l’obligation de vous fournir un certain nombre de documents. Ils précisent les termes du contrat que vous vous apprêtez à accepter.

Pour toute offre de prêt, les banques communiquent le taux d’intérêt pratiqué et le montant financé. La loi Scrivener exige que d’autres informations soient communiquées. Avant toute souscription, l’offre préalable de prêt doit préciser les termes du contrat selon le montant demandé, la mensualité souhaitée et la durée du crédit.

Voici les informations que l’offre préalable de prêt doit contenir :

Le nom de l’emprunteur, du co-emprunteur lorsque cela s’applique. L’identité de la personne ou de la société qui se porte caution seront précisés de même que la dénomination de la banque ;

Le type de prêt sollicité : crédit amortissable, prêt relais, prêt d’accession sociale, etc. ; La description du bien financé grâce à cet emprunt ;

Le montant du prêt demandé pour cet achat immobilier ;

• Le taux annuel effectif global (TAEG) qui peut être fixe ou variable. Dans le second cas, ce document précise qu’il s’agit d’une estimation 
• Le coût total du crédit immobilier lorsqu’on fait le décompte des intérêts, des frais de dossier, de l’assurance emprunteur et des frais annexes 
• La date de déblocage des fonds ; Le calendrier des mensualités de remboursement 
• Le tableau d’amortissement 
• Le délai de réflexion laissé à l’emprunteur pour qu’il décide de signer cette offre ou de la refuser
• Le type d’assurance exigée pour obtenir le crédit demandé. La banque peut exiger des garanties décès, invalidité, chômage, risque aggravé selon le profil du demandeur 
• La garantie du prêt : hypothèque, prêteur de deniers, société de cautionnement 
• Les modalités si vous souhaitez transférer ce crédit dans un autre établissement bancaire.

La loi Scrivener précise également que la banque doit vous transmettre une plaquette d’information concernant l’assurance de prêt. Ce document précise les différentes garanties proposées ainsi que les dispositions pour être couvert en cas de besoin.

Avec toutes ces informations à votre disposition, vous pourrez ainsi décider de vous engager ou de vous tourner vers un autre prêteur proposant de meilleures conditions.

L’offre de prêt vous est envoyée en recommandé avec accusé de réception. Une copie de ce document contractuel est également transmise au co-emprunteur et aux personnes qui se portent caution afin qu’elles puissent donner leur avis sur cette proposition. Vous disposez alors de 10 jours pour l’étudier et décider si elle vous satisfait.

Ce délai de rétractation vous permet d’indiquer à toutes les parties prenantes si vous souhaitez vous engager ou renoncer à vos crédits. Utilisez cette période à votre profit pour étudier en détail l’offre de la banque.

La loi Scrivener permet à l’emprunteur de comparer les différentes offres de prêt avant de se décider. Cette action se base sur des données précises afin de déterminer l’offre la plus avantageuse

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le meilleur moyen de comparer les propositions des banques. Cette information permet de calculer le coût total du crédit pour la même somme demandée. Elle diffère selon les organismes financiers, le montant demandé et la durée de l’emprunt.

Une fois que la banque vous a transmis l’offre préalable de prêt, elle ne peut la modifier pendant 30 jours. Vous disposez donc de 20 jours supplémentaires pour choisir l’organisme qui financera votre projet immobilier.

Si les banques sont dans l’obligation de vous informer des conditions du contrat, les personnes qui se portent caution doivent également en avoir connaissance. Elles doivent à leur tour les valider avant une acceptation définitive de l’offre de prêt.

La loi Scrivener vous autorise à refuser toute demande de versement d’acompte ou de frais avant l’acceptation définitive de l’offre de prêt. Aucun frais de dossier ou garantie quelconque ne peut donc être exigé par la banque.

Une fois cette démarche réalisée, un acompte peut vous être demandé au moment de la signature du contrat de réservation. Il peut vous être restitué dans certains cas :

• Lorsque la demande de prêt est refusée. Lorsque la vente est annulée par le promoteur;

Par contre, vous ne pourrez pas récupérer cette somme si vous décidez de vous rétracter de la vente ou si votre demande de prêt est acceptée.

Une fois la souscription réalisée, vous continuez à être protégé par la loi Scrivener. Cette réglementation s’assure en effet que la banque respecte bien ses obligations, même après la signature de l’offre préalable de prêt.

La finalisation d’une vente immobilière est souvent soumise à l’obtention d’un financement. Le contrat de réservation doit donc préciser que seule l’obtention de ce crédit immobilier permet de valider cette vente. Cette précision doit être indiquée sur l’avant-contrat afin de vous protéger.

Lorsque l’offre de prêt correspond aux caractéristiques du financement précisé dans le contrat de réservation, la condition suspensive correspondante est levée. Dès que vous obtenez la somme souhaitée pour votre achat immobilier, vous ne pouvez suspendre la vente. En tant qu’acheteur, vous êtes donc dans l’obligation d’acheter le bien immobilier en finalisant votre acquisition immobilière.

Cette condition suspensive ne peut être invoquée que si vous avez bien rempli vos obligations envers l’organisme prêteur. Lorsqu’il n’a pas rempli sciemment les conditions d’octroi, il ne pourra pas annuler la vente. Ce cas de figure existe lorsqu’il ne transmet pas les documents utiles en temps et en heure ou qu’il ne renvoie pas l’offre de prêt datée et signée. La mauvaise foi de l’emprunteur sera retenue en cas de non-retour du dossier dans les délais ou de la transmission de fausses informations.

Dans l’avant-contrat, les conditions suspensives servent de protection. Les deux parties peuvent décider de rédiger cette promesse de vente d’un commun accord.

Si la validation de la vente est bien souvent conditionnée par l’obtention d’un crédit immobilier. Toutefois, vous pouvez décider de ne pas intégrer cette condition suspensive à votre avant-contrat. Dans ce cas, ce document doit préciser que le prix de vente sera réglé sans recours à un emprunt immobilier. Cela peut être le cas pour un achat comptant.

Lorsque vous abandonnez la vente, vous êtes libéré de vos obligations d’acheteur. Cette annulation doit intervenir dans les 4 mois qui suivent l’obtention du prêt. Vous devrez bien entendu rembourser les sommes prêtées ainsi que les intérêts. La clause suspensive du crédit immobilier vous oblige à indemniser le vendeur.

Une personne qui souhaite acheter un bien immobilier sollicite bien souvent plusieurs emprunts pour parvenir à financer cette vente. Un seul refus à l’un d’entre eux peut le libérer de son engagement, même si les autres ont été accordés.

Pour que cette condition suspensive puisse s’appliquer, chaque banque doit être informée de la souscription d’autres prêts. Le montant du crédit refusé doit correspondre à au moins 10 % du montant nécessaire pour l’achat du bien immobilier.

Si cette loi concerne principalement l’emprunteur, elle vise également à protéger toutes les parties prenantes lorsqu’un prêt immobilier a été souscrit.

Lorsqu’un litige survient entre l’acheteur et le promoteur, la loi Scrivener autorise l’emprunteur à suspendre temporairement le versement des mensualités de remboursement. Le tribunal décide de cette suspension et de la cesser lorsque le litige est réglé. L’emprunteur devra alors s’acquitter des remboursements qui n’ont pas été effectués.

En tant qu’emprunteur, vous pouvez solder votre emprunt immobilier avant la fin prévue. Par contre, la banque vous réclamera des indemnités de remboursement anticipé. Pour éviter des abus, la loi Scrivener les limite à un semestre d’intérêts ou au maximum à 3 % du capital restant dû.

Les changements induits par la loi Scrivener sont nombreux. S’ils visent à protéger l’emprunteur, vous devez tenir compte de vos obligations.

En offrant un cadre légal au crédit immobilier, la loi Scrivener protège davantage les consommateurs. Cette réglementation vise à informer mais aussi à offrir une réponse aux différents cas de figure qui peuvent survenir.

En tant qu’emprunteur, vous devez vous plier aux obligations liées à cette réglementation. La clause suspensive d’obtention de prêt vous empêche de revenir en arrière même si votre situation change. Même si vous perdez votre emploi, vous ne pourrez vous rétracter.

D’autre part, le délai de validité de l’offre de prêt peut paraître très court. Si les documents demandés ne sont pas fournis à temps, une nouvelle offre sera proposée par la banque. Le TAEG pourra alors être plus élevé.

La loi Scrivener protège l’emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Par contre, l’organisme prêteur, le vendeur ou promoteur bénéficie également de protections. L’objectif est de donner un cadre réglementaire pour que la vente se passe dans les meilleures conditions. Pour vous en assurer, pensez à préparer correctement votre projet immobilier. Nous vous accompagnons dans la réalisation de votre projet.