Le questionnaire santé du prêt immobilier

Ce document est composé de plusieurs questions relatives à votre état de santé général. Il vous sera remis lors du rendez-vous avec votre organisme assureur (votre banque ou un autre établissement, vous avez le choix), dans le cadre de votre demande d’assurance emprunteur.

L’objectif principal du questionnaire de santé ? Permettre à l’assureur de juger de votre situation médicale et déterminer les risques encourus pendant la période de remboursement du prêt.

Les informations recueillies vont donc le guider dans son choix : celui de vous assurer, ou non, et selon quelles conditions. L’assureur va se servir de vos réponses pour ajuster ses tarifs et fixer le montant de vos cotisations.

Bien que la forme du questionnaire soit souvent propre à chaque compagnie d’assurance, le contenu reste similaire. Les questions portent sur votre état de santé actuel et passé :

• Votre taille et votre poids, parfois la tension artérielle ;
• Vos habitudes de vie : consommation d’alcool ou de cigarettes, pratique sportive ou non ;
• Votre situation médicale : prise d’un traitement, suivi pour une maladie chronique (diabète, cholestérol, asthme, etc.) ou une maladie cardiaque, respiratoire, rénale, etc.
• Vos antécédents médicaux : anciennes hospitalisations, opérations ou affections particulières ;
• Votre future situation médicale : prochaine hospitalisation, traitement ou suivi.

Vous devrez également préciser si vous êtes handicapé avec reconnaissance de la MDPH, ou si vous touchez la CPAM de 1re ou 2e catégorie.

Remplissez soigneusement votre questionnaire de santé, en répondant par oui ou par non. N’oubliez pas de préciser la date et la nature des problèmes de santé rencontrés, des opérations subies ou des hospitalisations. Généralement, on vous demandera de mentionner les problèmes médicaux survenus au cours de ces dix dernières années.

En aucun cas, vous n’avez à répondre à des questions d’ordre intime comme votre sexualité, couleur de peau ou religion. Notez également que l’assureur est tenu au secret médical. Il a donc l’interdiction de divulguer vos informations ou de s’en servir à d’autres fins que la contractualisation de votre assurance prêt immobilier.

Dans certains cas très précis, vous n’avez pas besoin d’informer votre assureur :

• Vous prenez des traitements médicaux dits « classiques » : contraceptifs, traitements saisonniers, etc.
• Vous avez subi des opérations « bénignes » : végétations, dents de sagesse, hémorroïdes, appendicite, etc.
• Vous avez eu un cancer il y a plus de 10 ans : le principe du « droit à l’oubli » s’applique si vous êtes guéri de cette maladie depuis au moins 10 ans, et que vous n’avez pas eu de rechutes depuis. Ce délai passe à 5 ans si vous avez eu un cancer avant l’âge de 18 ans.

Vous avez une affection longue durée (ALD) et vous prenez un traitement régulier ? En fonction de votre état médical :

• L’assureur peut accepter de vous couvrir : la plupart du temps, vous paierez une surprime.
• L’assureur peut refuser votre dossier : ça peut être le cas si vous venez de déclarer une grave maladie comme un cancer, ou si vous venez de faire un infarctus, par exemple.

Les affections longue durée concernent les leucémies, la tuberculose, l’asthme, l’épilepsie, le diabète et le cholestérol, les syndromes dépressifs sévères ou encore les maladies rhumatismales.

Pour accélérer l’étude de votre dossier, vous devrez fournir l’ensemble des justificatifs demandés. Cela concerne, par exemple, les comptes-rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les bilans biologiques, les consultations de spécialistes ou encore les scanners et IRM.

Votre dossier n’entre pas dans les « garanties standards » ? Sachez que vous pouvez bénéficier de la convention AREAS. Ce dispositif, qui a été ratifié par l’ensemble des assureurs, concerne les personnes présentant, comme vous, « un risque aggravé de santé ».

Pour en bénéficier, vous devez remplir deux critères :

• Ne pas emprunter plus de 320 000 € ;
• Être âgé de moins de 70 ans à la fin du prêt.

N’hésitez pas également à faire jouer la concurrence. Toutes les compagnies n’ont pas les mêmes exigences et certaines pourraient accepter de vous assurer, malgré votre pathologie.

Une fois que vous avez rempli votre questionnaire de santé, plusieurs issues sont possibles :

• Votre dossier est validé par l’assureur et votre crédit immobilier est donc accepté par la banque ;
• Votre dossier est accepté, mais vous payez une surprime, en conséquence de votre état de santé actuel ou de vos antécédents médicaux ;
• Votre dossier est « mis sur pause » : l’assureur souhaite que vous passiez des examens médicaux complémentaires avant de se positionner définitivement (il s’agit généralement de bilans sanguins et/ou de tests complémentaires liés à vos pathologies anciennes ou actuelles) ;
• Votre dossier est refusé, votre prêt immobilier peut donc être annulé/refusé.

La loi est très claire à ce sujet : selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, il est strictement interdit de mentir lorsque vous remplissez le questionnaire de santé. Vos déclarations vous engagent et sont certifiées par votre signature, soyez donc vigilant !

Si l’assureur arrive à prouver votre mauvaise foi, les conséquences peuvent être très lourdes. Selon le Code des assurances, votre assureur peut annuler votre contrat de manière rétroactive et conserver les mensualités que vous avez déjà versées. En cas de problème (perte d’emploi, invalidité, etc.), vous ne serez plus couvert pour les garanties auxquelles vous aviez souscrites.

De la même manière, si votre crédit immobilier n’est plus assuré, la banque peut tout simplement l’annuler. Dans le cas où vous ne pouvez pas rembourser votre prêt, l’établissement bancaire a le droit d’entreprendre une procédure de recouvrement.

L’assureur peut aussi porter plainte et se constituer partie civile. Dans les situations les plus graves, vous pourriez être inculpé pour fraude à l’assurance, fraude de souscription ou même d’escroquerie si l’intention en est démontrée. Pour ce type de faits, les sanctions vont jusqu’à 375 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

L’erreur est humaine et il peut vous arriver d’oublier de mentionner d’anciens traitements ou hospitalisations. Si l’assureur s’en rend compte, il a deux choix possibles :

• Soit il peut résilier le contrat sous 10 jours ;
• Soit il peut le maintenir en recalculant la prime. De votre côté, sachez que vous n’êtes pas obligé d’accepter le nouveau taux d’assurance et que vous pouvez changer d’organisme.

Si vous vous apercevez de votre erreur ou oubli, contactez rapidement votre assureur pour régler cette situation à l’amiable. Si vous êtes réellement de bonne foi, il devrait s’en rendre compte et vous venir en aide.

Pour éviter ces situations délicates, prenez le temps de répondre minutieusement au questionnaire de santé. Un doute ? Vous pouvez également faire le point avec votre médecin traitant.

Le questionnaire de santé va permettre à votre assureur de fixer le montant de vos cotisations. Vous devez donc le remplir avec soin. Pour éviter les erreurs, n’hésitez pas à vous faire assister par votre médecin traitant !