Dois-je payer la cotisation foncière des Entreprises (CFE) si je suis LMNP ?

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle se compose de deux impôts distincts :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE correspond à un impôt local. Elle doit être versée à la commune dans laquelle vous proposez un bien en location meublée. Cet impôt local est dû aussi bien par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ou les loueurs en meublé professionnels (LMP).

En ce qui concerne la CVAE, elle est due uniquement si votre activité génère un chiffre d’affaires annuel de 152 500 €. En tant que loueur en meublé non professionnel, vous n’êtes donc pas concerné par cette taxe.

Lorsque vous décidez de proposer des locaux meublés, vous pratiquez une activité commerciale professionnelle. Même si vous êtes un particulier, vous êtes donc soumis à cette imposition puisque vos revenus locatifs sont déclarés en LMNP dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

La réglementation impose donc le versement de cette taxe, que vous soyez imposé au régime micro-BIC ou au régime réel. En effet, elle est due par la personne qui propose des locaux d’habitation meublés.

Toutefois, si vous louez des locaux d’habitation meublés dans plusieurs communes, vous n’êtes redevable de la CFE qu’au lieu de l’établissement principal. On appelle établissement principal le bien en location apportant la contribution la plus importante dans la déclaration annuelle de résultats. Dans ce cas de figure, vous n’êtes donc redevable de la CFE qu’une seule fois par an et selon la base minimum.

La taxe d'habitation et la CFE peuvent être appliquées ensemble dans certaines situations : 

• Si vous louez ou sous-louez un logement meublé qui n'est pas votre lieu de résidence principale : vous devrez payer la CFE, mais vous ne serez pas assujetti à la taxe d'habitation.

• Si les locations meublées que vous proposez font partie de votre résidence secondaire : vous devrez payer la taxe d'habitation.

• Si vous occupez un logement vous-même ou le mettez à la disposition d'un tiers sans percevoir de loyer pendant une partie de l'année, tout en le louant pendant l'autre partie de l'année, vous devrez payer à la fois la taxe d'habitation et la CFE.

Certains loueurs en meublé peuvent être exonérés de la CFE lorsqu’ils se trouvent dans un des cas suivants :

• Lorsque la location d’une partie de leur résidence principale n’a lieu que de façon occasionnelle ;
• La location ou la sous-location de leur habitation principale lorsque le montant du loyer est raisonnable ;
• La location de leur résidence secondaire quelques semaines par an ;
• Les locaux proposés sont classés “meublés de tourisme” ;
• La location de biens immobiliers dans une résidence de services ;
• Les locations pour lesquelles la commune a voté une exonération de la CFE.

De plus, lorsque le montant des revenus locatifs sur l’année est inférieur à 5 000 €, vous êtes automatiquement exonéré de CFE. Lorsque vous ne pouvez pas être exonéré, sachez souvent que le montant minimum est appliqué pour les LMNP.

Pour déterminer le taux d’imposition, le conseil municipal ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) délibère. Ensuite, cette taxe est calculée en prenant comme référence la valeur locative de votre bien immobilier.

Le montant de la CFE varie selon le montant de vos recettes annuelles :

Source : service-public.fr

La CFE est calculée au 1er janvier de chaque année. Elle tient compte des recettes locatives de l’année N-2. Dès la création d’activité et la première mise en location, vos revenus locatifs servent de base de calcul pour cet impôt local.

Lorsque vous recevez votre avis d’imposition de CFE, vous devez vous en acquitter avant le 15 décembre de l’année en cours. L’administration fiscale a prévu un paiement de façon dématérialisée. Vous pouvez opter pour une de ces deux solutions :

• Le télérèglement en vous connectant sur son compte fiscal en ligne ;
• Le prélèvement mensuel ou à l’échéance inscrite sur cet avis fiscal.

Pour déclarer vos revenus locatifs qui entreront dans le calcul de la CFE, mieux vaut faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel vous aidera dans vos déclarations et vous indiquera quelle somme vous devrez régler. De cette façon, vous avez l’assurance de respecter la réglementation en vigueur.